Quels avantages fiscaux?

Des allègements fiscaux ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Nous sommes déclarées auprès des services à la personne pour les activités de petits travaux de jardinage.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de jardinage dans la limite de 5000 € par an ( selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts). NB : Depuis le 1er janvier 2017, que vous exerciez ou non une activité professionnelle les dépenses engagées au titre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt.

 

Sud Green Jardin s'engage à adresser à chacun de ses clients avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle indiquant les prestations fournies au cours de l'année écoulée.

Vous n'aurez aucune démanche à effectuer ni de déclaration CESU à effectuer car nous sommes prestataire et non pas salarié. Vous ne serez pas employeur en faisant appel à nous donc pas de contrat de travail, pas de licenciement et aucune responsabilité.

Pour le mode de paiement seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement soit par chèque peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal.

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :

Un couple bi-actif a recours à Sud Green Jardin qui réalise chaque mois 11h au domicile du couple sachant que le coût horaire est de 32€/heures.
La dépense annuelle du jardinage est donc de 4224 € (11 heures * 32 € * 12 mois).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % qui sera de 2112 € (4224€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

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Sud Green Jardin SARL unipersonnelle enregistré au RCS de Montpellier 820823300 

* avantage fiscal de 50% valable uniquement sur l'entretien de jardin.